La présente politique s’applique aux commandes de meubles, d’articles d’ameublement et d’accessoires passées sur le site Saminchabrandsllc pour une livraison en France métropolitaine.
Elle précise les modalités d’affichage des prix, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la prise en charge des droits et frais de dédouanement ainsi que les conditions de livraison selon le principe DDP (Delivered Duty Paid).
Le site est exploité par :
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Raison sociale : SAMINCHA BRANDS LLC
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Adresse : 1377 CROSSBILL CT, WESTON, FL 33327, États-Unis
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EIN : 99-4574380
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Téléphone : +1 (904) 355-1245
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E-mail : info@saminchabrandsllc.com
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Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.
2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les prix des produits destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Lorsque le taux normal de TVA français de 20 % est applicable, la TVA correspondante est intégrée au prix affiché.
Le taux applicable dépend de la nature du produit et des règles fiscales en vigueur. Le taux de 20 % est le taux normal en France métropolitaine ; il ne constitue pas un taux universel applicable à toutes les marchandises.
La TVA applicable aux ventes et aux importations est traitée conformément aux règles fiscales en vigueur. Le vendeur prend en charge les obligations fiscales qui lui incombent dans le cadre des commandes concernées.
Le prix du produit affiché sur sa page et celui présenté au panier doivent correspondre, sous réserve des réductions clairement indiquées et des frais de livraison annoncés avant la validation de la commande.
3. Livraison DDP : droits et formalités douanières
Les commandes éligibles à la livraison DDP sont expédiées selon le principe Delivered Duty Paid, sous réserve des modalités applicables à la commande et à la destination.
Dans le cadre d’une livraison DDP, le vendeur prend en charge les formalités d’importation ainsi que les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement relevant de son engagement DDP.
Pour les commandes couvertes par ces modalités :
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Le client règle le prix TTC affiché au moment de l’achat ainsi que les frais de livraison indiqués, le cas échéant.
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Les droits de douane et les frais de dédouanement relevant de la prise en charge DDP sont supportés par le vendeur.
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Le client n’a pas à régler séparément ces montants au transporteur lorsque ceux-ci sont couverts par les conditions DDP de sa commande.
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Les formalités douanières sont organisées par le vendeur ou par les prestataires chargés de l’expédition et du dédouanement.
Cette prise en charge concerne les taxes et frais liés à l’importation prévus dans les conditions DDP applicables. Elle ne couvre pas les frais résultant d’une demande particulière du client ou d’une prestation supplémentaire expressément acceptée par celui-ci.
4. Prix affichés et frais de livraison
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison applicables sont présentés au client avant la confirmation de la commande.
Le montant total à payer est récapitulé au panier ou à l’étape de paiement avant la validation définitive.
Aucun supplément de TVA, droit de douane ou frais de dédouanement relevant de l’engagement DDP ne doit être réclamé au client à la livraison.
Les éventuels frais de livraison sont distincts du prix du produit et sont indiqués selon les conditions affichées sur le site.
5. Documents et informations relatifs aux taxes
Les informations fiscales applicables à une commande dépendent notamment du produit, de sa valeur, de son origine et de son régime d’importation.
Le client peut contacter le service clientèle pour demander des précisions sur le prix payé, les taxes incluses ou les modalités de livraison de sa commande.
Les documents fiscaux ou commerciaux disponibles sont communiqués conformément aux obligations légales applicables.
Le numéro EIN de la société identifie l’entreprise aux États-Unis ; il ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’immatriculation à la TVA dans l’Union européenne.
6. Contact et assistance
Pour toute question concernant la TVA, les droits de douane, les frais de livraison ou les modalités DDP, vous pouvez contacter notre service clientèle :
SAMINCHA BRANDS LLC
Adresse : 1377 CROSSBILL CT, WESTON, FL 33327, États-Unis
E-mail : info@saminchabrandsllc.com
Téléphone : +1 (904) 355-1245
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.
Veuillez nous contacter par e-mail. Nous nous efforçons de répondre sous 24 heures.
7. Références réglementaires
La présente politique est rédigée en tenant compte des principes généraux suivants :
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Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %, sous réserve des taux particuliers applicables à certaines catégories de produits.
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Les prix communiqués aux consommateurs doivent inclure les taxes applicables et présenter clairement les frais supplémentaires avant la conclusion de l’achat.
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Dans le cadre des règles DDP, le vendeur assume les formalités d’importation et les droits et taxes relevant de cette règle.
Les références publiques utiles sont accessibles auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la Commission européenne et de la Chambre de commerce internationale.